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Article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 979 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.