Article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.