Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)


La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou le directeur de la formation initiale et des recrutements de l'école.
La commission est en outre composée de trois autres membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature :
― un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un professeur des universités honoraire ;
― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
― un professeur de droit enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires.