Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».