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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 12