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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005

Art. 88