Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-482 du 22 mai 2008 pris pour l'application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale)
A modifié les dispositions suivantes :
CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies