Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-236 du 22 février 1993
Art. 3