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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques)


Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.