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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 511-14, Art. 511-22, Art. 511-25-1