Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2162-3