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Article A36-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A36-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.