Article D615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie aux articles 4 ou 7 du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.