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Article D615-43-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-43-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En application de l'article 110 unvicies du règlement n° 1782 / 2003 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 68 ter du même règlement sont les suivantes :

- toute variété de tomates destinées à la transformation ;

- les prunes d'ente destinées à la transformation ;

- les pêches pavie destinées à la transformation ;

- les poires william et rocha destinées à la transformation.