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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques)


Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.