Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D615-19 , Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Art. D615-36, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-43, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13