Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1