Article R931-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/05/2008 au 09/03/2010 (Code de la sécurité sociale)

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.