Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 67