Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-5, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R134-14, Art. R134-21, Art. R134-22, Art. R134-23