Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005
Art. 2