Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.