SIEGE
DU TRIBUNAL
DE PREMIERS INSTANCE

SIEGE
DE LA SECTION
DETACHEE

RESSORT

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Nouvelle-Calédonie.

Koné

Province Nord.

Lifou

Province des Iles Loyauté.

Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Territoire des îles Wallis et Futuna.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

Uturoa

Îles-sous-le-Vent.

Nuku-Hiva

Îles Marquises.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Collectivité départementale de Mayotte.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon