Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique)
A N N E X E
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JOn° 110 du 11/05/2008 texte numéro 12