Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION