Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.