Article R5141-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/05/2008 au 25/11/2023 (Code de la santé publique)

Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans le dossier prévu à l'article R. 5141-64 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.