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Article L5311-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5311-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage détermine les modalités de coordination des actions de leurs services.