Articles

Article L3133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.