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Article L5424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2011
(Code du travail)
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Article L5424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2011
(Code du travail)
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.