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Article L5427-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5427-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.