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Article L5426-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5426-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 5426-2. Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu et d'être accompagné d'une personne de son choix.