Article L5423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit privé.