Article L5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.