Article L5312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.