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Article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant :

1° Soit des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ;

2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4.

Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.