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Article L5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.