Article L3142-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Ce refus est motivé. Il est notifié au salarié dans un délai de quinze jours après réception de la demande. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.