Article L3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé de solidarité internationale avec l'indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé.