Article L3142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Elle ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.