Article L3142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé.