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Article L3142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L3142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.