Article L3142-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.