Article L6261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.