Article L6261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.