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Article L6331-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
Données brutes
Article L6331-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/01/2019
(Code du travail)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .