Article L7322-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7322-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.