Article L7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.