Article L7123-11 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7123-11 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les exploitants d'agences de mannequins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L. 7123-14 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.