Article L3142-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L3142-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.